• La réforme du divorce va désengorger les tribunaux de Nice et de Marseille

    Selon une étude statistique réalisée en 2015, le taux de divorce dans la région PACA est le plus élevé de France. Aujourd’hui, on estime qu’un couple sur deux a vocation à rompre. Rassurez-vous, plus de la moitié des séparations se fait par consentement mutuel. La réforme du divorce entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a pour but de sortir la procédure du cadre juridictionnel.

Une procédure extrajudiciaire

Désormais, toutes les demandes de séparation déposées après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi n’ont plus besoin d’être prononcées par un juge. Il suffit pour les époux de choisir chacun un avocat pour les représenter et de rédiger une convention pour divorcer. Une fois écrit et signé, cet acte sous seing privé doit être authentifié officiellement en étant enregistré par un notaire. Certains cabinets d’avocats sont spécialisés dans ce domaine.

Le désengorgement des tribunaux

Cette réforme législative a pour objectif de désengorger les tribunaux dont les affaires peuvent parfois mettre plus d’un an à être prononcées comme à Marseille ou à Nice par exemple. Lorsque les deux époux s’accordent sur les termes de leur divorce, il est très préjudiciable pour eux que la procédure soit si longue. C’est pour cette raison que la nouvelle loi vient faciliter et raccourcir le processus. Certains couples arrivent à divorcer en un mois seulement à condition de respecter toutes les étapes nécessaires.

Une issue juridictionnelle réservée à certains cas

Il arrive parfois que la procédure puisse à nouveau échoir devant le juge, mais les cas sont très rares. Par exemple, il arrive qu’un couple ne puisse pas trouver d’accord sur les termes de la convention de séparation. Il peut s’agir de la garde des enfants, du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. Les enfants du couple peuvent également demander à être entendus par un juge s’ils ne sont pas d’accord avec le choix des parents.